Lexique juridique : D

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Décision préalable

En principe il est possible de former un recours qu'à l'encontre d'une décision. Ainsi, si l'on veut obtenir l'indemnisation d'un dommage, il faut d'abord s'adresser à l'administration, sauf s'il s'agit d'un dommage de travaux publics. Ce n'est qu'en cas de refus, constituant la décision préalable, qu'il sera possible de soumettre le litige au juge administratif.

Décret

le décret est un acte administratif de portée générale ou individuelle signé par le Président de la République ou le Premier ministre. Dans la hiérarchie des normes juridiques, les décrets occupent une place inférieure aux traités, aux lois et aux principes généraux du droit mais supérieure aux arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux.

Directive communautaire

La directive est un acte normatif pris par les institutions européennes dans le but d'harmoniser les législations en vigueur dans les différents États membres de l'Union européenne. Elle donne les objectifs à atteindre par les Etats membres dans un certain délai, en leur laissant le choix de la forme de la réglementation. Avec les règlements, elles font partie du droit dérivé de l'Union Européenne.

Domaine public

Le domaine public comprend les biens qui appartiennent à une personne morale de droit public et qui lui sont rattachés, soit par détermination de la loi, soit par affectation à l'usage direct du public, soit par affectation à un service public. L'article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques vient préciser la notion de domaine public. Le domaine public est inaliénable, incessible, imprescriptible. Tout ce qui ne relève pas du domaine public des personnes publiques appartient au domaine privé de ces personnes, susceptible d'une appropriation privative.

DROM

DROM est l'abréviation de Départements-Régions d'Outre-Mer depuis la réforme constitutionnelle de 2003. Les DROM sont régis par l'article 73 de la Constitution et appliquent ce que l'on appelle le principe d'identité législative, c'est-à-dire que sur ces territoires le droit législatif et règlementaire de l'Hexagone s'applique de plein droit, sauf dispositions contraires. Les DROM sont aujourd'hui au nombre de cinq : La Réunion, Martinique, Mayotte, la Guadeloupe et la Guyane. Mayotte constitue le cinquième DROM et le 101ème département.

La dotation globale de fonctionnement (DGF)

La dotation globale de fonctionnement (DGF) constitue la principale dotation de fonctionnement de l'État aux collectivités territoriales. La réforme d'architecture menée en loi de finances pour 2004 a conduit à doubler son volume. Elle constitue le pivot des relations financières entre l'État (...)