Les compétences de l’État en Nouvelle-Calédonie

La loi organique du 19 mars 1999 prévoit que l'État est compétent principalement dans les matières suivantes :Nationalité ; garanties des libertés publiques ; droits civiques ; régime électoral ;Justice, organisation judiciaire, organisation de la profession d'avocat, frais de justice pénale (...) 

Les compétences de la Nouvelle-Calédonie

L'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 dispose que la Nouvelle-Calédonie est compétente dans les matières suivantes :Impôts, droits et taxes perçus au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie ; création et affectation d'impôts et taxes au profit de fonds destinés à des collectivités territoriales, (...) 

La compétence du congrès pour adopter les lois du pays

La Nouvelle-Calédonie a reçu la possibilité de prendre ce que la loi organique dénomme lois du pays qui sont des actes à valeur législative.Les lois du pays sont adoptées par le congrès, par délibération, dans les matières suivantes :1° Signes identitaires et nom de la Nouvelle-Calédonie (...)