Les compétences particulières de Saint-Barthélemy

Outre qu’il exerce les compétences qui sont traditionnellement dévolues à la commune, au département et à la région, le conseil territorial dispose de compétences spécifiques résultant de la loi organique créant la collectivité de Saint-Barthélemy.Ainsi, le conseil territorial fixe les (...) 

Une application du principe du régime dit de l’identité législative

Même si Saint-Barthélemy est une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution, il faut savoir nénamoins que l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires est applicable de plein droit à Saint-Barthelemy, à l’exception de de celles intervenant dans les (...)