L’application de principe du régime dit de l’identité législative

Même si Saint-Barthélemy est une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution, il faut savoir nénamoins que l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires est applicable de plein droit à Saint-Barthelemy, à l’exception de de celles intervenant dans les (...)