Les compétences particulières de la collectivité

Si la collectivité départementale de Saint-Pierre-et-Miquelon exercer toutes les compétences dévolues à un conseil département et à un conseil régional, la loi organique l'ayant créée a réservé à ladite collectivité des compétences propres dans les domaines suivants :Impôts, droits et (...) 

L’application du régime dit d’identité législative

Même si Saint-Pierre-et-Miquelon est une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution, il faut savoir nénamoins que l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires est applicable de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l’exception de celles qui interviennent (...)