COM
COM est l'abréviation de Collectivité d'Outre-Mer depuis la révision constitutionnelle de 2003. Les COM sont régie par l'article 74 de la Constitution et le principe dit de spécialité législative, c'est-à-dire que sur ces territoires la législation et la règlementaire de l'Hexagone ne s'applique pas de plein droit, sauf si celles-ci sont expressément prévues. Le statut de la COM résulte d'une loi organique.
