Décret du 31 décembre 1993 relatif à l'AJ en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna
Publié le :
25/05/2022
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Le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les Iles Wallis-et-Futuna consolidé comporte 57 articles.
Historique
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