Les compétences particulières de Saint-Barthélemy
Publié le :
28/08/2017
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08
2017
Outre qu’il exerce les compétences qui sont traditionnellement dévolues à la commune, au département et à la région, le conseil territorial dispose de compétences spécifiques résultant de la loi organique créant la collectivité de Saint-Barthélemy.
Ainsi, le conseil territorial fixe les règles applicables dans les matières suivantes :
- Impôts, droits et taxes ;
- Urbanisme ; habitation ; logement ;
- Circulation routière et transports routiers ; desserte maritime d’intérêt territorial ; immatriculation des navires ; création, aménagement et exploitation des ports maritimes à l’exception du régime du travail ;
- Voirie, droit domanial et des biens de la collectivité ;
- Environnement, y compris la protection des espaces boisés (uniquement pour Saint-Barthélemy) ;
- Accès au travail des étrangers ;
- Tourisme ;
- Énergie ;
- Création et organisation des services et des établissements publics de la collectivité.
Historique
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