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Commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025
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L'assemblée nationale a adopté ce jeudi 5 juin 2025 une résolution créant une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoin des justiciables ultramarins.

Elle fait suite au rapport présenté à cette même Assemblée nationale le 28 mai 2025 par M. Davy Rimane au nom de la Commission des lois.

Il s’appuie sur un constat largement partagé par de nombreux acteurs institutionnels : le service public de la justice dans les outre-mer est en grande difficulté, avec des problématiques spécifiques qui aggravent les difficultés déjà présentes sur l’ensemble du territoire national.

Il convient de rappelé quue les travaux publiés par Patrick Lingibé, largement cités dans le rapport parlementaire, formulent plusieurs propositions pour améliorer la situation de la justice et des justiciables en outre-mer.

Il est rappelé cet avocat et auteur a publié notamment dans la revue Actu Juridique trois articles après la parution du rapport Sauvé :

Une justice ultramarine en état de grande fragilité partie I

Une justice ultramarine en état de grande fragilité partie II

Une justice ultramarine en état de grande fragilité partie III

La création de cette commission permettra ainsi de formuler des propositions concrètes et idoines aux problématiques rencontrées par la justice et les justiciables en outre-mer.
 
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