Vous êtes ici :

COM

COM est l'abréviation de Collectivité d'Outre-Mer depuis la révision constitutionnelle de 2003. Les COM sont régie par l'article 74 de la Constitution et le principe dit de spécialité législative, c'est-à-dire que sur ces territoires la législation et la règlementaire de l'Hexagone ne s'applique pas de plein droit, sauf si celles-ci sont expressément prévues. Le statut de la COM résulte d'une loi organique.

Compétence liée

On parle de compétence liée quand une autorité est obligée de prendre une décision dans un sens précis dès lors que certaines conditions sont remplies. Dans ce cas, l'autorité n'a pas de pouvoir d'appréciation propre.

Concours financiers de l’État

Les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales regroupent sous ce vocable toutes les sommes allouées par l’État aux collectivités territoriales.

Ils constituent des recettes pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

Depuis 1996, les relations financières entre l’État et ces collectivités sont caractérisées par l’existence d’une “enveloppe normée”. Cette enveloppe regroupe les principaux concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. En 2015, elle représente 55,87 milliards d’euros. Le Comité des finances locales (CFL) contrôle la répartition du principal concours financier de l’Etat aux collectivités territoriales, à savoir la dotation globale de fonctionnement (DGF). La DGF s’établit à 36,6 milliards d’euros en 2015.