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Décret et arrêté du 31 mars 2022 sur la publicité des audiences judiciaires

Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022
Actualités

Parution du Décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, publié au Journal Officiel du vendredi 1er avril 2022.

Ce décret a pour objet de préciser les conditions d'application de l'article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire qui crée un nouveau régime dérogatoire à l'interdiction de principe d'enregistrement et de diffusion des #audiences fixée par l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la #presse. 

Il entre en vigueur le samedi 2 avril 2022.

Dans ce même JO, est publié un arrêté avec trois annexes : 

- le formulaire d'accord à l'enregistrement des audiences non publiques (annexe 1), 

- le formulaire d'accord à l'enregistrement concernant un majeur protégé ou un mineur (annexe 2) 

- et le formulaire relatif à la diffusion des audiences enregistrées en 3 volets, dont le volet 2 prévoyant la rétractation du consentement donné. 

Vous trouverez ci-dessous l'ensemble de ces deux textes réunis par mes soins en vue d'en faciliter la lecture.

 
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