Rechercher
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Décret et arrêté du 31 mars 2022 sur la publicité des audiences judiciaires

Décret et arrêté du 31 mars 2022 sur la publicité des audiences judiciaires

Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022
Actualités

Parution du Décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, publié au Journal Officiel du vendredi 1er avril 2022.

Ce décret a pour objet de préciser les conditions d'application de l'article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire qui crée un nouveau régime dérogatoire à l'interdiction de principe d'enregistrement et de diffusion des #audiences fixée par l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la #presse. 

Il entre en vigueur le samedi 2 avril 2022.

Dans ce même JO, est publié un arrêté avec trois annexes : 

- le formulaire d'accord à l'enregistrement des audiences non publiques (annexe 1), 

- le formulaire d'accord à l'enregistrement concernant un majeur protégé ou un mineur (annexe 2) 

- et le formulaire relatif à la diffusion des audiences enregistrées en 3 volets, dont le volet 2 prévoyant la rétractation du consentement donné. 

Vous trouverez ci-dessous l'ensemble de ces deux textes réunis par mes soins en vue d'en faciliter la lecture.

 
Partager sur
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.