Les compétences particulières de la collectivité
Publié le :
28/08/2017
28
août
août
08
2017
Si la collectivité départementale de Saint-Pierre-et-Miquelon exercer toutes les compétences dévolues à un conseil département et à un conseil régional, la loi organique l'ayant créée a réservé à ladite collectivité des compétences propres dans les domaines suivants :
- Impôts, droits et taxes, cadastre ;
- Régime douanier, sauf prohibitions à l’importation et à l’exportation ;
- Urbanisme, construction, habitation, logement ;
- Création et organisation des services et des établissements publics de la collectivité
Historique
-
Le système électoral du conseil territorial
Publié le : 28/08/2017 28 août août 08 2017Système électoralLe conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est composé de 19 membres....
-
Les compétences particulières de la collectivité
Publié le : 28/08/2017 28 août août 08 2017ParticularitésSi la collectivité départementale de Saint-Pierre-et-Miquelon exercer toutes...
-
L’application du régime dit d’identité législative
Publié le : 28/08/2017 28 août août 08 2017ParticularitésMême si Saint-Pierre-et-Miquelon est une collectivité d’outre-mer régie par l...
-
Présentation générale
Publié le : 28/08/2017 28 août août 08 2017Présentation généraleLa Nouvelle-Calédonie est un archipel situé dans l’océan Pacifique à 1 500 km...