Une application du principe du régime dit de la spécialité législative et hors de l'Union européenne
Publié le :
28/08/2017
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août
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08
2017
Après avoir été une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution à statut a minima et appliquant le principe de l'identité législative, elle a décidé d'accéder à l'autonomie.
Elle n'applique donc plus le droit communautaire et a quitté le statut juridique des RUP¨pour celui des PTOM.
Historique
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