Foncier Outre-mer: Les notaires ultramarins priés d’appliquer la loi Letchimy sur l’indivision successorale
Publié le :
19/10/2020
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2020
Source : outremers360.comDeux ans après après son adoption au Parlement, la loi letchimy sur l’indivision successorale peine à produire des effets, du fait de la réticence des notaires ultramarins à faire appliquer ce dispositif législatif. Le député Martiniquais Serge Letchimy plaide aujourd’hui pour une amélioration technique de la loi sur l’indivision successorale af... Lire la suite
Historique
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