TABLEAU DES ORDONNANCES DES JLD RENDUES : L’ALEA TERRITORIAL DE LA LIBERTE

TABLEAU DES ORDONNANCES DES JLD RENDUES : L’ALEA TERRITORIAL DE LA LIBERTE

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021

Par exception à la compétence générale des juridictions administratives à connaitre des contestations des mesures de police touchant l’état d’urgence sanitaire, il faut savoir que toutes les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine et les mesures de placement et de maintien en isolement prises par décision individuelle motivée du représentant de l'Etat dans le département sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) peuvent faire l'objet d'un recours par la personne concernée devant le juge des libertés et de la détention du ressort dans lequel se situe le lieu de sa quarantaine ou de son isolement, cela en application de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique.

C’est donc un juge judiciaire dénommé juge des libertés et de la détention qui statuera sur toutes les mesures de mise en quarantaine ou en isolement prises par un préfet. Ce magistrat doit statuer dans un délai de 72 heures par une ordonnance motivée immédiatement exécutoire, c’est-à-dire qu’elle est applicable même si un appel est formé contre cette ordonnance.

Pour être clair, la mesure de septaine ou de dizaine devra toujours être contestée devant le juge des libertés et de la détention du lieu de résidence de la personne mise en quarantaine ou en isolement. Par exemple, une personne qui fera l’objet d’une mesure de dizaine à son arrivée à Orly et qui réside dans la ville du Havre devra contester cette mesure de restriction devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du Havre.

La difficulté dans ces contestations vient du fait qu’il n’y a pas de jurisprudence par essence s’agissant de décisions individuelles très factuelles.

L’analyse des décisions rendues démontre d’ailleurs des raisonnements et des motivations contradictoires qu’il est difficile de retrouver : un juge des libertés et de la détention de tel tribunal judiciaire prendra une ordonnance de mainlevée alors que son collègue d’un tribunal judiciaire d’à côté prendra une ordonnance de rejet.

C’est la raison pour laquelle, le tableau ci-dessous reprend dans un ordre chronologique toutes les ordonnances rendues par les juges des libertés et de la détention de France avec le lien pour chacune des ordonnances concernées.

Ce tableau présente d’une part, les ordonnances qui ont fait droit à une demande de mainlevée et d’autre part, celles qui ont rejeté une telle demande.


 

I – DECISIONS AYANT PRONONCE UNE MAINLEVEE DE LA QUARANTAINE.

En résumé, il ressort que les ordonnances qui ont invalidé les mesures de quarantaines et ordonné la mainlevée s’appuient sur le fait que les voyageurs concernés étaient vaccinées pleinement (deux doses), la dernière dose ayant été prise plus de dix jours avant l’arrivée à Paris.


 
JURIDICTION REFERENCE DE L’ORDONNANCE
   
Roanne Ordonnance de mainlevée du 20 mai 2021
Marseille Ordonnance de mainlevée du 21 mai 2021
Rouen Ordonnance de mainlevée du 27 mai 2021
Ajaccio Ordonnance de mainlevée du 28 mai 2021
Tours Ordonnance de mainlevée du 28 mai 2021
Castres Ordonnance de mainlevée du 1er juin 2021
Montpellier Ordonnance de mainlevée du 2 juin 2021
Havre Ordonnance de mainlevée du 2 juin 2021
Paris Ordonnance de mainlevée du 3 juin 2021



 

II – DECISIONS AYANT REJETE LA DEMANDE DE MAINLEVEE DE LA QUARANTAINE.

Les décisions qui ont rejeté la demande de mainlevée se fondent sur le principe de précaution poussé jusqu’à l’absurde avec la mise en exergue d’études scientifiques non concluantes sur la transmission du virus par les personnes vaccinées.


 
JURIDICTION REFERENCE DE L’ORDONNANCE
   
JLD Paris   Ordonnance de rejet du 18 mai 2021
JLD Strasbourg Ordonnance de  rejet du 19 mai 2021
JLD Rennes Ordonnance de rejet du 28 mai 2021
JLD Alès Ordonnance de rejet du 27 mai 2021
JLD Vannes Ordonnance de rejet du 28 mai 2021
Premier Président CA Versailles Ordonnance de rejet du 29 mai 2021
JLD Perpignan Ordonnance de rejet du 31 mai 2021
JLD Nîmes Ordonnance de rejet du 1er juin 2021
Premier Président CA Montpellier Ordonnance de rejet du 3 juin 2021




Patrick Lingibé

 

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.