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TABLEAU DES ORDONNANCES DES JLD RENDUES : L’ALEA TERRITORIAL DE LA LIBERTE

TABLEAU DES ORDONNANCES DES JLD RENDUES : L’ALEA TERRITORIAL DE LA LIBERTE

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
Actualités
Base documentaire

Par exception à la compétence générale des juridictions administratives à connaitre des contestations des mesures de police touchant l’état d’urgence sanitaire, il faut savoir que toutes les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine et les mesures de placement et de maintien en isolement prises par décision individuelle motivée du représentant de l'Etat dans le département sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) peuvent faire l'objet d'un recours par la personne concernée devant le juge des libertés et de la détention du ressort dans lequel se situe le lieu de sa quarantaine ou de son isolement, cela en application de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique.

C’est donc un juge judiciaire dénommé juge des libertés et de la détention qui statuera sur toutes les mesures de mise en quarantaine ou en isolement prises par un préfet. Ce magistrat doit statuer dans un délai de 72 heures par une ordonnance motivée immédiatement exécutoire, c’est-à-dire qu’elle est applicable même si un appel est formé contre cette ordonnance.

Pour être clair, la mesure de septaine ou de dizaine devra toujours être contestée devant le juge des libertés et de la détention du lieu de résidence de la personne mise en quarantaine ou en isolement. Par exemple, une personne qui fera l’objet d’une mesure de dizaine à son arrivée à Orly et qui réside dans la ville du Havre devra contester cette mesure de restriction devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du Havre.

La difficulté dans ces contestations vient du fait qu’il n’y a pas de jurisprudence par essence s’agissant de décisions individuelles très factuelles.

L’analyse des décisions rendues démontre d’ailleurs des raisonnements et des motivations contradictoires qu’il est difficile de retrouver : un juge des libertés et de la détention de tel tribunal judiciaire prendra une ordonnance de mainlevée alors que son collègue d’un tribunal judiciaire d’à côté prendra une ordonnance de rejet.

C’est la raison pour laquelle, le tableau ci-dessous reprend dans un ordre chronologique toutes les ordonnances rendues par les juges des libertés et de la détention de France avec le lien pour chacune des ordonnances concernées.

Ce tableau présente d’une part, les ordonnances qui ont fait droit à une demande de mainlevée et d’autre part, celles qui ont rejeté une telle demande.


 

I – DECISIONS AYANT PRONONCE UNE MAINLEVEE DE LA QUARANTAINE.

En résumé, il ressort que les ordonnances qui ont invalidé les mesures de quarantaines et ordonné la mainlevée s’appuient sur le fait que les voyageurs concernés étaient vaccinées pleinement (deux doses), la dernière dose ayant été prise plus de dix jours avant l’arrivée à Paris.


 
JURIDICTION REFERENCE DE L’ORDONNANCE
   
Roanne Ordonnance de mainlevée du 20 mai 2021
Marseille Ordonnance de mainlevée du 21 mai 2021
Rouen Ordonnance de mainlevée du 27 mai 2021
Ajaccio Ordonnance de mainlevée du 28 mai 2021
Tours Ordonnance de mainlevée du 28 mai 2021
Castres Ordonnance de mainlevée du 1er juin 2021
Montpellier Ordonnance de mainlevée du 2 juin 2021
Havre Ordonnance de mainlevée du 2 juin 2021
Paris Ordonnance de mainlevée du 3 juin 2021



 

II – DECISIONS AYANT REJETE LA DEMANDE DE MAINLEVEE DE LA QUARANTAINE.

Les décisions qui ont rejeté la demande de mainlevée se fondent sur le principe de précaution poussé jusqu’à l’absurde avec la mise en exergue d’études scientifiques non concluantes sur la transmission du virus par les personnes vaccinées.


 
JURIDICTION REFERENCE DE L’ORDONNANCE
   
JLD Paris   Ordonnance de rejet du 18 mai 2021
JLD Strasbourg Ordonnance de  rejet du 19 mai 2021
JLD Rennes Ordonnance de rejet du 28 mai 2021
JLD Alès Ordonnance de rejet du 27 mai 2021
JLD Vannes Ordonnance de rejet du 28 mai 2021
Premier Président CA Versailles Ordonnance de rejet du 29 mai 2021
JLD Perpignan Ordonnance de rejet du 31 mai 2021
JLD Nîmes Ordonnance de rejet du 1er juin 2021
Premier Président CA Montpellier Ordonnance de rejet du 3 juin 2021




Patrick Lingibé

 
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