La loi durcissant les conditions d’accès à la nationalité française par le droit du sol à Mayotte a été promulguée
Publié le :
14/05/2025
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05
2025
Source : la1ere.franceinfo.frAlors qu’un premier amendement de 2018 a restreint l’accès à la nationalité française à Mayotte par le droit du sol, la nouvelle loi publiée ce mardi 13 mai durcit encore le dispositif. Un demandeur doit justifier dorénavant la légalité du séjour de ses deux parents sur le territoire l’année précédant sa naissance. Lire la suite
Historique
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