Forclusion
La forclusion est une sanction qui, en raison de l'expiration du délai de recours contentieux qui en principe de deux mois, éteint la possibilité de présenter une requête par voie d'action.Le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’Etat qui constitue la principale aide de l’Etat aux collectivités territoriales en matière d’investissement.C’est une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements destinée à (...)