Proposition de loi constitutionnelle relative à la Guyane du sénateur Georges Othily Janvier 2001
Publié le :
18/12/2017
18
décembre
déc.
12
2017
Le 23 janvier 2001, le sénateur Georges Othily va présenter une proposition de loi constitutionnelle relative à la Guyane.
Elle vise à créer un titre XIV intitulé " De la Guyane ", les titres XIV, XV et XVI de la Constitution de l'époque devenant respectivement les titres XV, XVI et XVII.
L'article 3 de la proposition de loi créé un article 78 dans la Constitution consacré à la Guyane.
Cette proposition vise à créer une nouvelle catégorie de collectivité territoriale : la Guyane deviendrait un pays d'outre-mer dont le statut serait défini par une loi organique.
La loi organique définirait notamment :
- les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Guyane et notamment les conditions dans lesquelles certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante, ayant le caractère de lois du pays, pourront être soumises au contrôle du Conseil constitutionnel.
- les règles relatives à la citoyenneté guyanaise et les effets de celle-ci en matière d'enseignement, de formation professionnelle et d'emploi, de droit d'établissement pour l'exercice d'une activité économique, d'accès à la commande publique, d'accès au crédit et d'accession à la propriété foncière.
Historique
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