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Création d’une aide financière pour les entreprises martiniquaises touchées par les émeutes d’octobre et novembre 2024

Création d’une aide financière pour les entreprises martiniquaises touchées par les émeutes d’octobre et novembre 2024

Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025
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Un décret du 7 août 2025, publié au Journal Officiel du vendredi 8 août 2025, instaure une aide exceptionnelle destinée aux entreprises de Martinique ayant subi de lourdes conséquences économiques lors des troubles à l’ordre public survenus entre le 10 octobre 2024 et le 4 novembre 2024.

Nous faisons ci-dessous une rapide synthèse de ce texte.


1° Qui est concerné ?

L’aide vise les entreprises, personnes physiques ou morales, fiscalement résidentes en France, ayant leur siège social en Martinique et y exerçant une activité économique réelle.


2° Quelles sont les conditions d’éligibilité :

Les conditions d’éligibilité pour accéder à cette aide sont très strictes :

a) Inscription au répertoire SIRENE au 31 août 2024, avec un début d’activité au plus tard à cette date.

b) Non-dissolution au 31 mai 2025 (ou non-radiation pour les entreprises individuelles).

c) Pas de procédure de redressement ou liquidation judiciaire au 31 août 2024.

d) Être à jour de ses obligations fiscales et sociales au 31 août 2024 et ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées significatives.

e) Effectif inférieur à 250 salariés et chiffre d’affaires annuel (exercice clos en 2023) inférieur à 50 millions d’euros, ou total bilan inférieur à 43 millions d’euros. Les entreprises récentes ont un seuil spécifique de chiffre d’affaires mensuel moyen.

f) Une baisse d’au moins 50% du chiffre d’affaires en octobre 2024 (par rapport à la moyenne mensuelle de 2023) ; d’au moins 25% en novembre 2024 (même critère).


3° Quel montant et quelles modalités de l’aide ?

L’aide prend la forme d’une subvention :

Pour les entreprises avec un exercice clos en 2023 :

Pour la période d’octobre 2024 : 15% du chiffre d’affaires mensuel moyen 2023 (minimum 1 500€, plafond 10 000€).

Pour la période de novembre 2024 : 7,5% du chiffre d’affaires mensuel moyen 2023 (minimum 750€, plafond 5 000€).

Pour les nouvelles entreprises (sans exercice clos 2023) : 1 500€ (octobre) et 750€ (novembre) au forfait.

Le montant peut être ajusté pour respecter les plafonds européens sur les aides dites « de minimis ».


4° Une procédure de demande entièrement numérisée.

La demande se fait obligatoirement en ligne, dans un délai de deux mois après la mise en ligne du formulaire.

Les dossiers doivent comprendre une déclaration sur l’honneur et un RIB.

Les autorités fiscales peuvent demander des pièces justificatives complémentaires.

Les documents justificatifs doivent être conservés cinq ou dix ans selon les cas.

Toute irrégularité ou absence de réponse peut entraîner la récupération de l’aide.


Le ministre des Outre-mer et le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés de l’exécutif du décret.



Patrick Lingibé

 
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