La loi de programmation pour la refondation de Mayotte a été promulguée ce mardi
Publié le :
12/08/2025
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août
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08
2025
Source : la1ere.franceinfo.frÇa y est, la loi pour la refondation de Mayotte est en vigueur. Le texte a été publié au Journal Officiel ce mardi 12 août. Pour certaines mesures, il faudra en revanche attendre la publication des décrets d'application. Lire la suite
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