La dotation globale de fonctionnement (DGF)

La dotation globale de fonctionnement (DGF) constitue la principale dotation de fonctionnement de l'État aux collectivités territoriales. La réforme d'architecture menée en loi de finances pour 2004 a conduit à doubler son volume. Elle constitue le pivot des relations financières entre l'État et les collectivités locales. En 2014, son montant s’établit à 40,1 milliards d’euros.

Il conviendrait toutefois de parler « des DGF » plutôt que de « la DGF ». Au total, elle comporte en effet 12 dotations (4 pour les communes, 2 pour les EPCI, 4 pour les départements et 2 pour les régions) qui se déclinent elles-mêmes en plusieurs parts ou fractions.

Pour chaque catégorie de collectivité, on peut la diviser en deux parts : la part forfaitaire qui correspond à un tronc commun perçu par toutes les collectivités bénéficiaires et la part péréquation dont les composantes sont reversées aux collectivités les plus défavorisées. Dans le cadre de la DGF des communes et des EPCI, cette deuxième composante correspond à la dotation d’aménagement composée elle-même de quatre fractions : la dotation d’intercommunalité, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), la dotation de solidarité rurale (DSR), et la dotation nationale de péréquation (DNP). Les départements reçoivent en plus de la dotation forfaitaire, la dotation de compensation, la dotation de péréquation urbaine (DPU), et la dotation de fonctionnement minimale (DFM). Enfin la DGF des régions se compose plus simplement d’une dotation forfaitaire et d’une dotation de péréquation.

La structuration actuelle de la DGF est issue de la démarche de simplification de l’architecture des dotations aux collectivités, engagée dès 2004. En 2005, il a été créé au sein de la dotation forfaitaire des communes une dotation de base en euros par habitant, une dotation de superficie et un complément de garantie permettant à toutes les communes de conserver, au minimum, le montant de dotation qu’elles percevaient avant la réforme de la DGF de 2004. Les critères d’éligibilité et de répartition des dotations de péréquation ont également été revus pour les communes et les départements. La substitution du critère de potentiel financier à celui de potentiel fiscal vise à mieux évaluer la capacité qu’a une collectivité à mobiliser ses ressources.
  • Sur la période 2011-2013, le montant de DGF a été fixé en valeur en loi de finances. Il a augmenté de 60 M€ entre 2011 et 2012 et de 120 M€ entre 2012 et 2013.
  • Depuis 2009 ont été introduits des mécanismes d’écrêtement afin de redéployer les crédits entre les composantes de la DGF. Il s’agit :

de l’écrêtement du complément de garantie et de la compensation « part salaires » des communes ;
de l’écrêtement du complément de garantie des départements.
Ces minorations, modulées en fonction de la richesse des collectivités, permettent, dans un contexte de stabilisation en valeur des dotations, de financer l’accroissement mécanique des dotations forfaitaires de la DGF du fait de l’augmentation de la population, et l’accroissement des dotations de péréquation.
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.