DROM-COM, le Droit institutionnel des Outre-Mer Français

Majorité absolue des suffrages exprimés

La majorité absolue des suffrages exprimés équivaut à la moitié des suffrages exprimés plus une voix pour obtenir qu'un candidat dans une élection soit élu.

Majorité qualifiée

La majorité qualifiée est une majorité renforcée au delà de la majorité absolue. Autrement dit, la majorité est en général des 2/3 des membres pour obtenir une décision. La majorité qualifiée est souvent prévue pour les votes de défiance de l'assemblée délibérante contre son Exécutif. Les COM prévoient dans leur loi organique la mise en place d'un mécanisme de mise en responsabilité de conseil exécutif devant l'assemblée territoriale ou locale.

Majorité relative des suffrages exprimés

La majorité relative des suffrages exprimés correspond au plus grand nombre de suffrages exprimés obtenus par un candidat. Autrement dit, le candidat arrivé en tête des suffrages exprimés est élu.

Motivation

La motivation est la raison tant en fait qu'en droit pour laquelle un acte administratif est pris par une autorité administrative.

Moyen d’ordre public

Le moyen d'ordre public est le moyen qui peut être soulevé d'office par le juge même si aucune des parties ne l'a invoqué. A titre d'exemple, l'incompétence de la juridiction est un moyen d'ordre public que le juge a obligation de soulever.

Moyens

Les moyens sont des considérations de fait et de droit qui justifient la demande. En recours pour excès de pouvoir, ils peuvent être l'incompétence, le vice de forme, la violation de la loi, le détournement de pouvoir, regroupés en deux causes juridiques la légalité interne et la légalité externe.

Lexique juridique : M