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Avis du Conseil d'Etat du 6 mai 2021 sur le projet de loi 4 D

Avis du Conseil d'Etat du 6 mai 2021 sur le projet de loi 4 D

Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021
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Saisi le 18 février 2021 par le Gouvernement, le Conseil d'Etat a rendu le 6 mai 2021 son avis sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique dit projet de loi 4 D.

Ce projet de loi comporte un volet outre-mer.

La partie de l'avis du Conseil d'Etat concernant l'outre-mer (paragraphe 50 de l'avis) est reproduite ci-dessous, l'avis rendu étant annexé ci-dessous
 

DISPOSITIONS RELATIVES A L’OUTRE-MER

Expérimentation portant sur un « état de calamité naturelle exceptionnelle »

50.    Le projet de loi instaure dans les collectivités d’outre-mer mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, un « état de calamité naturelle exceptionnelle » déclaré par décret pour une durée d’un mois, renouvelable sous certaines conditions par périodes d’un mois au plus. L’état de calamité naturelle exceptionnelle « peut être déclaré à la suite de la survenance d’un aléa naturel d’une ampleur exceptionnelle de nature à compromettre gravement le fonctionnement des institutions et présentant un danger grave et imminent pour la sécurité des populations, l’ordre public, l’approvisionnement en biens de première nécessité ou la santé publique ». La déclaration produit deux effets : elle permet, d’une part, de présumer la condition de force majeure ou d’urgence pour l’application des réglementations mises en œuvre par les autorités publiques pour faire face à la situation et suspend d’autre part les délais en matière administrative.

Le Conseil d’Etat, a considéré comme approprié le fait de recourir à une expérimentation, au titre de l’article 37 1 de la Constitution, pour créer un état de calamité naturelle exceptionnelle dans ces territoires. Il recommande cependant au Gouvernement de compléter l’étude d’impact pour préciser la méthodologie et les critères au regard desquels l’expérimentation sera évaluée.

Le Conseil d’Etat s’est interrogé sur la compétence de l’Etat pour instituer cette procédure en Nouvelle-Calédonie où depuis le 1er janvier 2014 la compétence en matière de sécurité civile a été transférée en vertu de la loi du pays n° 2012 2 du 20 janvier 2012. Il a estimé que la situation justifiant le déclenchement de la déclaration d’état de calamité naturelle exceptionnelle, celle d’une menace grave sur le fonctionnement des institutions, sur l’ordre public et la sécurité des populations renvoyait à l’exercice des compétences de l’Etat alors même que la compétence du territoire pourrait être mobilisée pour la gestion des secours dans le cadre de la sécurité civile. Il a donc admis que les dispositions en cause sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Le Conseil d’Etat propose de réorganiser la présentation des dispositions de l’article et d’en simplifier la rédaction. Il suggère également de cantonner la suspension des délais en matière administrative attachée à la déclaration de l’état de calamité naturelle exceptionnelle aux seuls délais fixés par les lois et règlements nationaux afin de réserver ceux fixés dans le cadre de l’exercice de compétences locales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Nous pouvons relever qu'il n'y a pas de réforme majeure et spécifique pour l'outre-mer qui est également touché néanmoins par les réformes de fond appliquées à toutes les collectivités territoriales. 

 
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