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La péréquation

Depuis la révision constitutionnelle de 2003, la péréquation est un objectif de valeur constitutionnelle : l’article 72-2 de la Constitution dispose que « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités (...)

Pouvoir discrétionnaire

Le pouvoir discrétionnaire est la faculté donnée à une autorité administrative de prendre une décision selon son appréciation personnelle et des considérations d'opportunité.

Publicité

La publicité est le fait de porter à la connaissance de certaines personnes un acte administratif.