Les compétences de l’assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna
Publié le :
28/08/2017
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L'assemblée territoriale prend des délibérations portant réglementation territoriale dans les matières ci-après :
1° Statut général des agents des cadres territoriaux en application des décrets sur la fonction publique pris en application de l'article 3 de la loi du 23 juin 1956 ;
4° Statut civil coutumier et réglementation de l'état civil dans le cadre des lois qui l'organisent ;
5° Constatation, rédaction et codification des coutumes ; adaptation des coutumes à l'évolution sociale ; bi...