Le tribunal mixte de commerce se renouvelle
Publié le :
22/08/2025
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2025
Source : la1ere.franceinfo.frComme tous les 4 ans, les six juges du tribunal mixte du commerce vont être élus. Particularité de cette instance judiciaire, ce sont des chefs d'entreprise qui siègent. Plus de 30.000 patentés sont appelés à voter. Lire la suite
Historique
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