L’application du régime dit d’identité législative
Publié le :
28/08/2017
28
août
août
08
2017
Même si Saint-Pierre-et-Miquelon est une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution, il faut savoir néanmoins que l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires est applicable de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l’exception de celles qui interviennent dans les matières relevant de la compétence de la Collectivité. A l’instar des départements et régions d’Outre-Mer, les lois et règlements peuvent faire l’objet d’adaptation particulière.
Donc il n’y a pas de domaine de spécialité législative forte qui écarterait de plein droit la législation et la réglementation nationales, comme cela est le cas pour d'autres collectivités d'outre-mer (Polynésie).
Historique
-
Le conseil économique, social et culturel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Publié le : 28/08/2017 28 août août 08 2017Organismes consultatifsLa collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon dispose d'un conseil économique,...
-
Le système électoral du conseil territorial
Publié le : 28/08/2017 28 août août 08 2017Système électoralLe conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est composé de 19 membres....
-
Les compétences particulières de la collectivité
Publié le : 28/08/2017 28 août août 08 2017ParticularitésSi la collectivité départementale de Saint-Pierre-et-Miquelon exercer toutes...
-
L’application du régime dit d’identité législative
Publié le : 28/08/2017 28 août août 08 2017ParticularitésMême si Saint-Pierre-et-Miquelon est une collectivité d’outre-mer régie par l...