Les compétences de la Nouvelle-Calédonie
Publié le :
28/08/2017
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L'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 dispose que la Nouvelle-Calédonie est compétente dans les matières suivantes :
Impôts, droits et taxes perçus au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie ; création et affectation d'impôts et taxes au profit de fonds destinés à des collectivités territoriales, d'établissements publics ou d'organismes chargés d'une mission de service public ; création d'impôts, droits et taxes au bénéfice des provinces, des communes, des établissements publics de c...