Une application du principe du régime dit de la spécialité législative et hors de l'Union européenne

Publié le : 28/08/2017 28 août août 08 2017

Après avoir été une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution à statut a minima et appliquant le principe de l'identité législative, elle a décidé d'accéder à l'autonomie.

Elle n'applique donc plus le droit communautaire et a quitté le statut juridique des RUP¨pour celui des PTOM.
 

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