L’application du régime dit d’identité législative

Publié le : 28/08/2017
Même si Saint-Pierre-et-Miquelon est une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution, il faut savoir nénamoins que l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires est applicable de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l’exception de celles qui interviennent dans les matières relevant de la compétence de la Collectivité. A l’instar des départements et régions d’Outre-Mer, les lois et règlements peuvent faire l’objet d’adaptation particulière.

Donc il n’y a pas de domaine de spécialité législative forte qui écarterait de plein droit la législation et la règlementation nationales, comme cela est le cas pour d'autres collectivités d'outre-mer (Polynésie).

Historique

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