L’administrateur supérieur, représentant de l’Etat

Publié le : 28/08/2017 28 août Août 2017
Le chef du territoire est représenté par un agent de l'Etat qui prend le nom d'administrateur supérieur du territoire.

Il est nommé par décret en conseil des ministres, dépositaire des pouvoirs de la République, représente chacun des membres du Gouvernement.

Il a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.

Il exerce les pouvoirs conférés aux gouverneurs par les lois et les règlements.

Il assure l'ordre public et concourt au respect des libertés publiques et des droits individuels et collectifs dans les îles Wallis et Futuna.

Il prend les mesures relatives au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique. Il exerce, par analogie, les attributions qui sont conférées au maire en matière de police administrative.

A charge d'en rendre compte au Gouvernement de la République par l'intermédiaire du ministre chargé des territoires d'outre-mer, l'administrateur supérieur peut :

-prendre en cas d'épidémie toutes mesures d'ordre sanitaire ou phytosanitaire, nécessitées par la situation particulière du territoire ;

-prendre en toutes matières les mesures qu'il juge devoir être prises d'urgence et être nécessaires à la bonne marche des institutions locales, à la protection des citoyens et de leurs biens, à la sauvegarde des personnes, de l'économie locale ou des libertés.

Il dirige les services de l’État à Wallis-et-Futuna à l'exclusion des organismes à caractère juridictionnel.

Il est habilité à engager l’État envers le territoire des îles Wallis et Futuna et à s'exprimer au nom de l’État devant l'assemblée territoriale.

Historique

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