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31/07/2021
31
juillet
juil.
07
2021
En juin 2014, la Cour des comptes a établi un rapport sur la santé dans l'outre-mer fort intéressant à lire intitulé La Santé dans les outre-mer : Une responsabilité de la République.
Voilà ce qui était indiqué par exemple pour la Guyane en 2014, ce constat étant relativement le même que ceux faits par la Cour pour les autres territoires d'outre-mer :
B - La Guyane
La Guyane, département d’outre-mer, présente de très fortes singularités, en raison de l’importance de l’immigration, n...
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26/07/2021
26
juillet
juil.
07
2021
Par deux ordonnances rendues ce lundi 26 juillet 2021, le Juge du Palais Royal a rejeté les requêtes en référé suspension (requête n° 454754, M. B.... et autres) et référé-liberté (requête n° 454792 et 454818, SACD et autres).
Le Conseil d’État a été saisi de plusieurs référés suspension et référés liberté contre le décret du 19 juillet dernier par lequel le Premier ministre a élargi l’obligation de présenter un passe sanitaire (test virologique négatif, certificat vaccinal ou de rétabliss...
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26/07/2021
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juillet
juil.
07
2021
La loi sur la crise sanitaire a été définitivement adoptée le dimanche du 25 juillet 2021 par le Sénat et l’Assemblée nationale, en application du dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution.
Ce texte sera soumis par le Premier ministre, en application de l’article 61, deuxième alinéa, au Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur la constitutionnalité de cette loi au regard de l’atteinte portées à certaines libertés publiques.
Cette juridiction devrait être saisie égalemen...
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25/07/2021
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juillet
juil.
07
2021
La version du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été adoptée le 25 juillet 2021 par la commission mixte paritaire.
La commission mixte paritaire, composé de députés et de sénateurs, est chargée d’établir d’un rapport et un texte communs aux deux assemblées, déposé simultanément dans les deux assemblées et imprimé au timbre de l’une et l’autre.
Ce rapport est également transmis au Premier ministre par les présidents des deux assemblées.
Pour rappel, le Sénat a...
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25/07/2021
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juillet
juil.
07
2021
Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été adopté par le Sénat en première lecture en procédure accélérée le samedi 24 juillet 2021.
Le Sénat a procédé à des modifications du projet adopté par l’Assemblee nationale.
Il a été transmis de nouveau à cette dernière.
Compte tenu d’une divergence d’adoption du texte par les deux assemblées, une commission mixte paritaire se réunira pour proposer un texte commun.
Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption...
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23/07/2021
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juillet
juil.
07
2021
Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en procédure accélérée le jeudi 22 juillet 2021.
Il a été transmis au Sénat pour la suite.
Patrick Lingibé
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21/07/2021
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juillet
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07
2021
Communiqué de presse du 20 juillet 2021 de la Défenseure des droits sur l'extension du passe sanitaire et les 10 points d'alerte.
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21/07/2021
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juillet
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2021
Avis de la Défenseure des droits du 20 juillet 2021 sur le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire.
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20/07/2021
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juillet
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2021
Projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire présenté par le Premier ministre Jean Castex et enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 juillet 2021 (Procédure accélérée).
Ce texte sera adopté suivant la procédure dite accélérée.
Cette dernière est prévue par l'article 45, alinéa deux, de la Constitution. Dans ce cadre, le projet de loi ne fait l'objet que d'une seule lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat avant d'être définitivement adopté. ...
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20/07/2021
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juillet
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2021
Avis du Conseil scientifique COVID-19 du 16 juillet 2021 sur le projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de crise.
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20/07/2021
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juillet
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2021
Etude d’impact du 19 juillet 2021produit par le Gouvernement sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire.
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19/07/2021
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juillet
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2021
Avis rendu par la section sociale du Conseil d’Etat du 19 juillet 2021 sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire.
Le Conseil d’Etat valide l’essentiel du projet de loi en faisant des réserves sur certains points.
Il valide le principe de l’obligation vaccinale à l’égard des personnels de santé.
Par contre, il émet une réserve sur le pass sanitaire pour accéder à certains espaces.
Si la mesure d’isolement es5 validée, il recommande que les contrôles de police...
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13/07/2021
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juillet
juil.
07
2021
Ordonnance du 28 juin 2021 du Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Aix en Provence.
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13/07/2021
13
juillet
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07
2021
Ordonnance du 24 juin 2021 du Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes.
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11/07/2021
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juillet
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07
2021
Suite aux nombreuses demandes formulées, les personnes intéressées non vaccinées trouveront ci-joint un modèle de lettre de demande de mainlevée à compléter en ligne à adresser au juge des libertés et de la détention de leur lieu de quarantaine.
Ce modèle est à adapter le cas échéant à la situation de chacune des personnes concernée.
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04/07/2021
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juillet
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2021
Sous l'impulsion de son Président Jérôme Gavaudan, le Conseil national des barreaux a confié une étude au cabinet ODOXA sur les français face aux injustices.
Pour 71 % des français, le phénomène des injustices est en augmentation.
84 % des habitants des territoires d'Outre-mer estiment que les libertés publiques et individuelles régressent.
58 % des ultra-marins estiment qu'il n'est pas facile de faire valoir ses droits contre 37 % pour l'ensemble de la population française.
Ce co...
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27/06/2021
27
juin
juin
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2021
Le Collectif dénommé Les Indignés du parcours du combattant aérien Cayenne-Paris s'est créé à la suite du traitement infligé lors de leur arrivée à Orly aux passagers en provenance de Guyane.
Ce groupe FaceBook a été créé par Madame Estelle TOURNADRE et Emmanuel ROUBIEU.
Il réunit plus de 2 800 personnes. Il a permis de récolter les témoignages accablants des voyageurs et des traitements indignes dont ils ont été l'objet.
Cette motion s'adresse aux décideurs nationaux. Elle comporte...
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27/06/2021
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juin
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2021
Communiqué commun du samedi 26 juin 2021 pris par les bâtonniers de Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy dénonçant les mesures restrictives affectant la liaison aérienne entre la Guyane et les Antilles.
De telles mesures portent atteinte aux libertés fondamentales rappelées dans le communiqué commun.
Il y a une stigmatisation des habitants de Guyane qui est dénoncé par les trois bâtonniers.
Cette stigmatisation conduit à ce que les personnes en...
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07/06/2021
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juin
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2021
Avis du Conseil scientifique COVID-19 du 4 juin 2021 - Elections pour le renouvellement de l'assemblée de Guyane les 20 et 27 juin 2021 : situation sanitaire et risques associés.
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02/06/2021
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juin
juin
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2021
Par exception à la compétence générale des juridictions administratives à connaitre des contestations des mesures de police touchant l’état d’urgence sanitaire, il faut savoir que toutes les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine et les mesures de placement et de maintien en isolement prises par décision individuelle motivée du représentant de l'Etat dans le département sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) peuvent faire l'objet d'un...
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23/05/2021
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mai
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2021
Plusieurs ordonnances de mainlevée ont été rendues par des juges des libertés et de la détention de tribunaux judiciaires.
Le tempo a été donné par le juge des Libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Roanne.
En effet, par une ordonnance, dont la motivation doit être saluée, rendue le 20 mai 2021, il a ordonné la mainlevée d'un voyageur vacciné en provenance de la Guyane.
Ont suivi après les ordonnances de mainlevée suivantes :
- Ordonnance du juge des libertés et de...
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14/05/2021
14
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2021
Arrêté du préfet de la Guyane, Thierry Quéffélec, en date du 13 mai 2021 portant mesures de prévention et restrictions Covid 19.
Cet arrêté de police prescrit un confinement du territoire pour une période de 17 jours à compter du vendredi 14 mai 2021.
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13/05/2021
13
mai
mai
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2021
Saisi le 18 février 2021 par le Gouvernement, le Conseil d'Etat a rendu le 6 mai 2021 son avis sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique dit projet de loi 4 D.
Ce projet de loi comporte un volet outre-mer.
La partie de l'avis du Conseil d'Etat concernant l'outre-mer (paragraphe 50 de l'avis) est reproduite ci-dessous, l'avis rendu étant annexé ci-dessous
DISPOSITIONS R...
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10/05/2021
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2021
Arrêté du 14 janvier 2021 du préfet de la région de la Guyane fixant le nombre de sièges répartis par sections pour les élections de l'assemblée territoriale de Guyane.
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29/04/2021
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avril
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2021
Ce document très pertinent a été réalisé par l'Assemblée des Communautés de France. Il fait le bilan et dresse les perspectives de l'intercommunalité dans les départements et régions d'outre-mer pour 2020.
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22/04/2021
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2021
Arrêté n° R03-2021-04-16-00001 du 16 avril 2021 du préfet de la région Guyane portant mesures de prévention et restrictions nécessaires pour lutter contre la propagation de la COVID-19 dans le département de la Guyane.
Cet arrêté fixe les dispositions de police sur le territoire de la Guyane au regard des risques sanitaires locaux.
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21/04/2021
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avril
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2021
Il s'agit de l'avis du Conseil scientifique COVID-19 du 16 avril 2021 sur le Variant brésilien.
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31/03/2021
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mars
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2021
Le rapport ci-joint porte sur l'offre de soins en Guyane. Il a été établi en février 2021 des membres de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), de l'Inspection générale de l'administration (IGA) et de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR).
Comme ce document l'indiquer d'entrée, la Guyane se distingue des autres régions françaises par des particularités fortes, géographiques, culturelles et socio-économiques. Sa démographie est très dynamique...
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29/03/2020
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mars
mars
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2020
Par une ordonnance rendue le 28 mars 2020, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, saisi par le syndicat Union générale des travailleurs de Guadeloupe UGTG, a enjoint au Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe et à l'Agence Régionale de Santé de la Guadeloupe de passer commande des doses nécessaires au traitement de l'épidémie de Covid-19 par l'hydroxychloroquine et l'azithromycine, comme défini par l'IHU Méditerranée infection, et de tests de dépistage du co...
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23/03/2020
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mars
mars
03
2020
Par arrêté en date du 20 mars 2020, le préfet de la région Guyane a procédé à la fermeture des piscines et des baignades de l'ensemble des communes de Guyane.
Aux termes de l'article 1er de cet arrêté, les baignades en eau de mer de l'ensemble des communes de Guyane sont fermées temporairement.
Il en est également des piscines privées non unifamiliales et les piscines publiques collectives.
La durée de l'interdiction est celle de la période de confinement.
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18/03/2020
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mars
mars
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2020
Le préfet de la région Guyane a pris un arrêté en date du 18 mars 2020 portant restriction du trafic commercial aérien en Guyane dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19.
Cette restriction prend effet à compter du mercredi 18 mars 2020 à 23h59.
Aux termes de l'article 2, les seuls déplacements autorisés sont :
1° les déplacements pour motif familial impérieux.
2° les déplacements pour motif de santé.
3° les déplacements professionnels ne pouvant être di...
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19/02/2020
19
février
févr.
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2020
Ce rapport a été établi au nom de la Délégation aux outre-mer de l'Assemblée Nationale sur le projet de loi instituant un régime de retraite universel et déposé le 10 février 2020.
Il a été rédigé par MM. Mansour Kamardine, Serge Letchimy et Mme Sophie Panonacle, députés.
Il met en exergue les spécificités des différents régimes ultramarins par rapport à l'hexagone, approche ultramarine qui n'a pas été prise en compte dans les travaux du projet de loi.
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03/02/2020
03
février
févr.
02
2020
Ce rapport a été rédigé par Mesdames Michèle Chay, et Sarah Mouhoussoune, membres du Conseil Econominique Social et Environnemental (CESE) et édité en janvier 2020.
Ce rapport porte sur l'accès aux services publics dans les Outre-Mer.
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14/01/2020
14
janvier
janv.
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2020
Il s'agit du document projet Guyane enrichi en 2019 présenté par le Front pour l'évolution statutaire dans le cadre des travaux de la commission ad hoc " Projet Guyane " mise en place à la suite du Congrès.
Ce document n'a pas fait consensus au sein de la commission ad hoc et constitue donc la proposition présentée par le Front pour l'évolution statutaire de la Guyane.
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21/12/2019
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décembre
déc.
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2019
Les déclarations récentes de la ministre des outre-mer, Annick Girardin, sur une radio locale guyanaise bien connue RadioPéyi est l’occasion de revenir sur une thématique que nous défendons, à savoir la reconnaissance d’un droit différencié pour l’outre-mer au niveau constitutionnel.
Le 27 novembre 2019, la ministre des outre-mer Annick Girardin a ainsi indiqué « Pour tous les territoires d’Outre-mer, nous avons une réflexion à mener. Je ne crois plus aux articles 73 et 74. (…) Il est tem...
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18/12/2019
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décembre
déc.
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2019
Par lettre de mission du 19 juin 2019, le Premier ministre a sollicité la mise en place d'une mission parlementaire relative à la situation des collectivités territoriales ultramarines en lui fixant deux objectifs clairs : restaurer les marges de manoeuvre des budgets locaux et améliorer l'efficacité des procédures d'alerte et de contrôle.
Cette mission a été confiée à Monsieur Jean-René Cazeneuve, député du Gers, Président de la délégation aux collectivités territoriales et à Monsieur Geo...
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16/12/2019
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décembre
déc.
12
2019
Ce rapport d'information du 7 juin 2018 a été fait au nom de la délégation aux outre-mer à l'Assemblée nationale.
Il a été réalisé par Madame Maina SAGE, députée de Polynésie française et Monsieur Raphaël GERARD, député de Charente-Maritime.
Il porte sur l'évaluation de la loi de programmation relative à l'égalité réelle dans les outre-mer du 28 février 2017.
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10/11/2019
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novembre
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2019
Le Schéma d'Aménagement Régional de la Guyane (SAR) a été approuvé le décret n° 2016-931 du 6 juillet 2016 portant approbation du schéma d'aménagement régional de la Guyane.
L'aménagement du territoire français passe par des schémas qui sont développés à l'échelle régionale, échelon d'approche de l'Union européenne pour la mise en place de ses politiques régionales.
Depuis la loi Voynet, le schéma régional le plus important est le schéma régional d'aménagement et de développement durabl...
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01/11/2019
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novembre
nov.
11
2019
Ce discours est considéré comme important car pour la première fois il développé une approche de cartographie institutionnelle à la carte des collectivités d'outre-mer.
Déclaration de Monsieur Jacques Chirac, Président de la République, sur la situation économique et sociale des Antilles françaises et sur la nécessité de construire un nouveau projet de développement et de proposer de nouvelles orientations pour l'outre-mer, Madiana (Martinique) le 11 mars 2000.
Ce discours est prononcé...
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24/11/2018
24
novembre
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11
2018
Le document intitulé Proposition Projet Guyane 2018 a été établi par le front pour le changement statutaire. Ce document a été déposé par les conseillers territoriaux Madame Mylène Mathieu et Monsieur Gauthier Horth.
2.5.0.0
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24/11/2018
24
novembre
nov.
11
2018
Le livre blanc des Etats Généraux de la Guyane est un document qui a été réalisé par la collectivité territoriale de Guyane et qui met en exergue les résutats des ateliers de ces états généraux guyanais.
2.5.0.0
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18/12/2017
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décembre
déc.
12
2017
Le 23 janvier 2001, le sénateur Georges Othily va présenter une proposition de loi constitutionnelle relative à la Guyane.
Elle vise à créer un titre XIV intitulé " De la Guyane ", les titres XIV, XV et XVI de la Constitution de l'époque devenant respectivement les titres XV, XVI et XVII.
L'article 3 de la proposition de loi créé un article 78 dans la Constitution consacré à la Guyane.
Cette proposition vise à créer une nouvelle catégorie de collectivité territoriale : la Guyane devi...
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05/12/2017
05
décembre
déc.
12
2017
Monsieur Claude LISE, sénateur de la Martinique et Monsieur Michel TAMAYA, député de La Réunion, ont été chargés par le Premier ministre de l'époque Lionel JOSPIN d'une mission exploratoire sur l'évolution du cadre des départements d'outre-mer.
Le rapport remis au Premier ministre en décembre 1999 s'intitule " Les départements d'outre-mer aujourd'hui : LA VOIE DE LA RESPONSABILITE ".
Il est à noter que c'est sur la base d'une proposition formulée dans ce rapport que va être créé le con...
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04/12/2017
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décembre
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2017
Monsieur le sénateur Georges Patient, sénateur de la Guyane, a été chargé d'une mission exploratoire sur les finances des collectivités des régions et départements d'outre-mer.
Le rapport sur les pistes de réforme des finances des collectivités locales des départements et régions d'outre-mer a été établi le 19 août 2014 et comprend plus sieurs propositions visant à améliorer les ressources des collectivités des DROM.
2.5.0.0
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04/12/2017
04
décembre
déc.
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2017
Les Régions d’outre-mer ont des compétences particulières en matière de développement durable, de planification régionale et d’aménagement du territoire, définies aux articles L. 4433-7 et suivants et R. 4433-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le schéma d’aménagement régional (SAR) « fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l’environnement. Ce schéma détermine nota...
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29/11/2017
29
novembre
nov.
11
2017
Ce rapport d'information fait au nom de la délégation aux entreprises porte sur la situation et les perspectives de développement des entreprises de Guyane.
La délégation sénatoriale, accompagnée des deux sénateurs guyanais Georges Patient et Antoine Karam, s'est déplacée du 18 au 21 septembre 2017.
2.5.0.0
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29/11/2017
29
novembre
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2017
Dans le prolongement de sa délibération du 23 octobre 2017 relative au lancement des Etats Généraux du territoire, l'assemblée de Guyane a adopté le 23 octobre 2017 la délibération n° AP-2017-63 portant création d'une ligne budgétaire dédiée aux Etats Généraux du territoire.
2.5.0.0
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29/11/2017
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novembre
nov.
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2017
A la suite du congrès qui s'est tenu le 14 octobre 2017 et au vote de la proposition qui a été prise, l'assemblée de Guyane a adopté le 23 octobre 2017 la délibération n° AP-2017-62 relative au lancement des Etats Généraux du territoire.
2.5.0.0
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29/11/2017
29
novembre
nov.
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2017
Le congrès des élus, convoqué par le Président de l'assemblée de Guyane, Rodolphe Alexandre, a adopté le 14 octobre 2017 une résolution relative au lancement des Etats Généraux du territoire.
2.5.0.0
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28/11/2017
28
novembre
nov.
11
2017
A la suite des évènements survenus en Guyane au mois de novembre 1996, le secrétaire d'Etat à l'Outre-Mer va confier une lettre de mission en date du 21 août 1997 à Monsieur Jean-François Merle, inspecteur général de l'agriculture.
La mission confiée visait deux objectifs : - recenser les propositions et avis pour une stratégie de développement formulés par ces différents intervenants et d'identifier les grands objectifs autour desquels la société guyanaise serait susceptible de se rassemb...
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28/11/2017
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novembre
nov.
11
2017
L'IEDOM a établi en septembre 2017 une note expresse intitulée PREMIER APERCU DES CONSEQUENCES ECONOMIQUES DES MOUVEMENTS SOCIAUX DE MARS - AVRIL 2017 SUR LES ENTREPRISES
2.5.0.0
2.5.0.0
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28/11/2017
28
novembre
nov.
11
2017
Il s'agit des annexes au rapport établi par la DEAL en novembre 2017 intitulé QUELS BESOINS EN LOGEMENTS EN GUYANE POUR LES 10 PROCHAINES ANNEES ?
2.5.0.0
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28/11/2017
28
novembre
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2017
La DEAL a établi en novembre 2017 un rapport abordant les besoins en logements sur tout le territoire guyanais pour les dix prochaines anneés.
2.5.0.0
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28/11/2017
28
novembre
nov.
11
2017
Il n'y a pas de drapeau guyanais officiel adopté dans un texte précis ou encore validé par le corps électoral.
Le logo de la collectivité territoriale de Guyane résulte d'un concours organisé par les deux collectivités départementale et régionale avant leur fusion.
Cependant, il convient de noter que par délibération du 22 janvier 2010, le conseil général de la Guyane, sur proposition de son président Alain Tien-Liong, a adopté le drapeau guyanais comme symbole identitaire.
Il a dema...
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27/11/2017
27
novembre
nov.
11
2017
Des Etats Généraux se sont tenus en 1997.
Ce document est le rapport final de la Commission Mixte d'étude des Etats Généraux du développement économique réel et durable de la Guyane établi en 1998 par la commission mixte ad hoc mise en place par le conseil général et le conseil régional.
Il aborde les différentes problématiques touchant la société guyanaise en 1997.
2.5.0.0
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27/11/2017
27
novembre
nov.
11
2017
Le document intitulé Projet d'Accord relatif à l'avenir de la Guyane a été adopté par le Congrès du 29 juin 2001 qui s'est réuni à Rémire-Montjoly.
Il s'agit d'un projet portant sur l'organisation administrative de la Guyane.
2.5.0.0
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27/11/2017
27
novembre
nov.
11
2017
Le document appelé Document d'orientation d'un pacte de développement pour la Guyane a été adopté par le Congrès de Guyane du 27 février 1999.
Il s'agit d'un projet de développement de la Guyane élaboré par des élus et des sociaux professionnels communément dénommé Pacte de développement pour la Guyane.
Il est indiqué que la notion de congrès n'existait pas officiellement à l'époque et à partir de l'expérience guyanaise le sénateur Claude Lise et le député Michel Tamaya vont proposer da...
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02/11/2017
02
novembre
nov.
11
2017
Le document intitulé " Accord de Guyane du 21 avril 2017 - Protocole " Pou Lagwiyann dékolé " (traduction Pour que la Guyane décolle) est un acte contractuel qui a été signé entre l'Etat et différentes parties visant à arrêter principalement un plan d'urgence de 1,086 milliard d'euros d'intervention de l'Etat dans différents secteurs sinistrés de la société guyanaise. Il fait suite à des mouvements sociaux qui ont débuté avec une marche sans précédent le 28 mars 2017 de la population dans les...
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11/08/2017
11
août
août
08
2017
L'ancienne Région et l'ancien Département de la Guyane avaient lancé un concours de création du logo de la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG).
Sur les 97 propositions de logos reçus, c'est celui ci-dessous proposé par Carole Mathée qui a été retenu.
Les explications de l'auteur pour ce logo sont les suivantes:
La Guyane, l’élan créateur :
Le logo représente la Guyane, dans son ensemble fière de ses atouts majeurs, socle de son développement. Le nouveau logo est une évolutio...
