Une application du principe du régime dit de la spécialité législative et hors de l'Union européenne
Publié le :
28/08/2017
28
août
août
08
2017
Après avoir été une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution à statut a minima et appliquant le principe de l'identité législative, elle a décidé d'accéder à l'autonomie.
Elle n'applique donc plus le droit communautaire et a quitté le statut juridique des RUP¨pour celui des PTOM.
Historique
-
Une application du principe du régime dit de la spécialité législative et hors de l'Union européenne
Publié le : 28/08/2017 28 août août 08 2017ParticularitésAprès avoir été une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Con...
-
Les compétences particulières de Saint-Barthélemy
Publié le : 28/08/2017 28 août août 08 2017ParticularitésOutre qu’il exerce les compétences qui sont traditionnellement dévolues à la...