Le statut de la Polynésie française du 27 février 2004 modifié
Publié le :
12/12/2017
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décembre
Déc.
2017
Le statut de la collectivité territoriale de la Polynésie française résulte de la loi organique modifiée n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie.
Cette loi a fait l'objet de plusieurs modifications ultérieures, dont la dernière résulte de la loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française.
La collectivité territoriale de Polynésie française est la seule collectivité territoriale d'outre-me...