Le statut de la Polynésie française du 27 février 2004 modifié

Publié le : 12/12/2017 12 décembre déc. 2017

Le statut de la collectivité territoriale de la Polynésie française résulte de la loi organique modifiée n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie.

Cette loi a fait l'objet de plusieurs modifications ultérieures, dont la dernière résulte de la loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française.

La collectivité territoriale de Polynésie française est la seule collectivité territoriale d'outre-mer de l'article 74 de la Constitution à avoir un statut aussi poussé dans l'autonomie (mis à part la Nouvelle-Calédonie qui n'est pas une collectivité territoriale relevant de l'article 74 de la Constitution).

L'article 1er dispose :

" (...)

Pays d'outre-mer au sein de la République, la Polynésie française constitue une collectivité d'outre-mer dont l'autonomie est régie par l'article 74 de la Constitution.

La Polynésie française se gouverne librement et démocratiquement, par ses représentants élus et par la voie du référendum local, dans les conditions prévues par la présente loi organique.

La République garantit l'autonomie de la Polynésie française ; elle favorise l'évolution de cette autonomie, de manière à conduire durablement la Polynésie française au développement économique, social et culturel, dans le respect de ses intérêts propres, de ses spécificités géographiques et de l'identité de sa population.

La Polynésie française détermine librement les signes distinctifs permettant de marquer sa personnalité dans les manifestations publiques officielles aux côtés de l'emblème national et des signes de la République. Elle peut créer un ordre spécifique reconnaissant les mérites de ses habitants et de ses hôtes. "

L'Etat est représenté par un Haut-commissaire nommé par le Gouvernement en Conseil des ministres.

Historique

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