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St-Pierre-et-Miquelon
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St-Pierre-et-Miquelon

La situation particulière des agréés existant à Saint-Pierre et Miquelon

Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
Saint-Pierre et Miquelon a une particularité sur le plan judiciaire. Sur le plan du contentieux administratif, il relève du tribunal administratif de la Martinique. Sur le plan judiciaire, il y a un tribunal de première instance et un tribunal supérieur d'appel. Il n'y a pas de barreau et encore moins d'avocats sur place. La particularité tient à l'existence d'agréés qui exercent en réalité les fonctions ordinairement dévolues à un avocat. C'est un décret du 2 juillet 1874 sign...
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Les compétences particulières de la collectivité

Publié le : 28/08/2017 28 août août 08 2017
Si la collectivité départementale de Saint-Pierre-et-Miquelon exercer toutes les compétences dévolues à un conseil département et à un conseil régional, la loi organique l'ayant créée a réservé à ladite collectivité des compétences propres dans les domaines suivants :   Impôts, droits et taxes, cadastre ; Régime douanier, sauf prohibitions à l’importation et à l’exportation ; Urbanisme, construction, habitation, logement ; Création et organisation des services et des établissements...
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L’application du régime dit d’identité législative

Publié le : 28/08/2017 28 août août 08 2017
Même si Saint-Pierre-et-Miquelon est une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution, il faut savoir néanmoins que l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires est applicable de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l’exception de celles qui interviennent dans les matières relevant de la compétence de la Collectivité. A l’instar des départements et régions d’Outre-Mer, les lois et règlements peuvent faire l’objet d’adaptation particulière. Donc il n...
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