La situation particulière des agréés existant à Saint-Pierre et Miquelon
Publié le :
02/06/2022
02
juin
juin
06
2022
Saint-Pierre et Miquelon a une particularité sur le plan judiciaire.
Sur le plan du contentieux administratif, il relève du tribunal administratif de la Martinique.
Sur le plan judiciaire, il y a un tribunal de première instance et un tribunal supérieur d'appel.
Il n'y a pas de barreau et encore moins d'avocats sur place.
La particularité tient à l'existence d'agréés qui exercent en réalité les fonctions ordinairement dévolues à un avocat.
C'est un décret du 2 juillet 1874 sign...