La responsabilité du Conseil exécutif devant l’Assemblée de Martinique
Publié le :
17/08/2017
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août
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2017
La Martinique a opté pour un schéma administratif similaire à la collectivité territoriale de Corse.
Les dispositions de la collectivité territoriale de Martinique prévoient une mise en jeu possible de la responsabilité de l'Exécutif territorial devant l'assemblée de Martinique.
La Martinique devient donc avec la Corse les deux seules collectivités appliquant l'identité législative (application de plein droit du droit applicable et appliqué dans l'Hexagone) à opter pour un système ordin...