Finances locales : Le tribunal administratif rejette la compensation des charges réclamée par la Collectivité de Saint-Martin
Publié le :
13/03/2020
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2020
Source : outremers360.comLa collectivité de Saint-martin a été déboutée de sa requête de compensation des charges inhérentes lors du transfert des compétences à la Collectivité en 2007 par l’Etat. Cette dernière a décidé de faire appel de cette décision. Selon le tribunal administratif, la Collectivité territoriale « ne démontre pas la faute de l’Etat et plus précisémen... Lire la suite
Historique
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Finances locales : Le tribunal administratif rejette la compensation des charges réclamée par la Collectivité de Saint-Martin
Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020ActualitésLa collectivité de Saint-martin a été déboutée de sa requête de compensation...Source : outremers360.com
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