Le Tribunal digital ouvert pour les Départements et Région d’Outre-mer
Publié le :
25/05/2020
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05
2020
Source : outremers360.comDepuis le 12 mai, les entrepreneurs des Départements et Régions d’Outre-mer ont accès au Tribunal digital, mis en œuvre par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC), avec le concours du GIE Infogreffe. Ce Tribunal digital permet d’accéder simplement et rapidement à la justice commerciale, via l’identité numérique « Mon... Lire la suite
Historique
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