Le gouvernement et ministre des outre-mer gestionnaires directs de Clipperton
Publié le :
17/08/2017
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août
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2017
En application des alinéas un et deux de l'article 9 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton de 1955, l'île de Clipperton est placée sous l'autorité directe du Gouvernement.
C’est le ministre chargé des outre-mer qui est chargé de l'administration de l'île.
Il y exerce l'ensemble des attributions dévolues par les lois et règlements aux autorités administratives.
Il peut déléguer l'exercice d...