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Les compétences héritées de l’ancien conseil régional

Publié le : 17/08/2017 17 août août 08 2017
Compétences

Il convient de rappeler que la loi du 13 août 2004 a fait de la région la collectivité décentralisée qui a reçu le plus de compétences transférées.

La Collectivité Territoriale de Martinique a hérité donc de toutes les compétences jusqu'alors exercées par le conseil régional de la Martinique. Elle intervient désormais en lieu et place de l'ancienne région martiniquaise dans les domaines ci-dessous.

Dans le domaine du développement économique, la région est compétente en matière de planification, de programmation des équipements et d’aménagement du territoire. Elle gère plus précisément :
  • la gestion des aides directes ou indirectes aux entreprises pour les inciter à s’implanter sur le territoire régional, les départements et les communes pouvant participer à leur financement dans le cadre de conventions passées avec la région (loi du 27 février 2002) ;
  • joue un rôle majeur dans l’élaboration et l’exécution de la partie régionale du contrat de plan ;
Elle est également compétente dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle, à savoir pour :
  • la mise en œuvre des actions de formation professionnelle continue et d’apprentissage, ce qui inclut l’insertion des jeunes en difficulté et les formations en alternance ;
  • la construction, entretien et fonctionnement des lycées d’enseignement général et des lycées et établissements d’enseignement agricole.
Par ailleurs, la loi du 27 février 2002,  a donné des compétences nouvelles, qui appartenaient jusque-là à l’État. Ont été transférées de manière expérimentale aux collectivités régionales :
  • protection du patrimoine ;
  • développement des ports maritimes et des aérodromes ;
  • mise en œuvre d’un plan régional pour la qualité de l’air et classement des réserves naturelles régionales, deux compétences nouvelles dans un domaine resté à l’écart des lois de décentralisation de 1983, à savoir l’environnement.
Enfin, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a confie à la collectivité régionale l’aménagement numérique. De plus, elle a prévu que, dans certaines conditions, pour la période 2014-2020, pourrait être confiée aux régions, à leur demande, tout ou partie de la gestion des programmes européens soit en qualité d’autorité de gestion, soit par délégation de gestion.

Par ailleurs,la loi de janvier 2014 a institué au niveau régional une nouvelle instance, la conférence territoriale de l’action publique, chargée de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.

Enfin, cette loi a chargé la région d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences relatives à l’aménagement et au développement durable du territoire, à la protection de la biodiversité, au climat, à la qualité de l’air et à l’énergie, au développement économique, au soutien de l’innovation, à l’internationalisation des entreprises, à l’intermodalité et à la complémentarité entre les modes de transports, au soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche.
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