Rapport d'information déposé sur l'avenir institutionnelle de la Corse - Assemblée nationale mai 2025

Le rapport d’information présenté par le président de la commission des lois, Florent Boudié, le 28 mai 2025 s’inscrit dans la continuité des adaptations statutaires successives de la Corse depuis 1982, mais surtout dans le contexte de tensions ravivées par l’assassinat d’Yvan Colonna (2022) et du lancement du « processus de Beauvau ».

Celui-ci a instauré un dialogue inédit entre l’État et les élus corses, avec un objectif explicite : définir un compromis politique ouvrant la voie à l’autonomie de la Corse au sein de la République.

Ce projet, débattu et adopté à une quasi-unanimité par l’Assemblée de Corse en mars 2024, est désormais en attente d’inscription parlementaire.

La première partie du rapport rappelle que la Corse se distingue par :
 

• Une forte identité culturelle et linguistique, ancrée dans une histoire méditerranéenne singulière.
• Des défis structurels cumulés : insularité générant enclavement et surcoûts, dépendance au continent, pression démographique importante, crise du logement (due notamment à la multiplication des résidences secondaires), économie vulnérable et prix élevés, pauvreté supérieure à la moyenne nationale.  
• Un cadre institutionnel inadapté : malgré les différentes étapes de la décentralisation, le corpus normatif reste inopérant ou trop rigide pour répondre de façon adaptée aux réalités locales.

• Reconnaître la Corse comme collectivité à statut particulier dans la Constitution, fondée sur ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique et culturelle.
• Attribuer à la Corse un statut d’autonomie au sein de la République, dont le contenu sera précisé par une loi organique.
• Consacrer explicitement l’existence d’une « communauté historique, linguistique et culturelle » en Corse, sans remettre en cause son intégration au peuple français.
• Reconnaître le lien singulier de la Corse à la terre, résultat notamment des contraintes géographiques et foncières insulaires, et en débattre la formulation précise.
• Donner à la collectivité de Corse un pouvoir normatif délégué : possibilité de fixer elle-même les normes dans ses compétences et d’adapter les lois ou règlements nationaux selon les matières délimitées par la loi organique.
• Exclure du champ des compétences transférables tout ce qui relève du domaine régalien : nationalité, droits civiques, libertés publiques, état et capacité des personnes, organisation de la justice, droit pénal, politique étrangère, défense, sécurité, monnaie, crédit, changes, et droit électoral.

• Encadrer par une loi organique :
  • Les matières et les limites de l'adaptation des normes.
  • L’étendue du contrôle juridictionnel du Conseil d’État (pour les actes réglementaires) et du Conseil constitutionnel (pour les actes législatifs) sur les normes prises en Corse.
  • L’obligation d’évaluation régulière des normes locales adoptées.
• Permettre au gouvernement d’adapter par ordonnance certains textes législatifs, sur des matières hors compétence insulaire, après avis de l’Assemblée de Corse et du Conseil d’État.

• Débattre, dans la future loi organique, d’un statut renforcé pour la langue corse, notamment en vue de sécuriser l’enseignement immersif.
• Examiner la création d’un « statut de résidence » pour lutter contre la spéculation immobilière et améliorer l’accès au logement permanent.
• Renforcer les capacités d’adaptation locale en matière d’urbanisme face aux contraintes particulières des lois Montagne et Littoral.
• Redéfinir le rôle de la Chambre des territoires pour en faire un contre-pouvoir et un échelon intermédiaire favorisant le lien entre les maires et la collectivité de Corse.
• Promulguer rapidement le projet de loi sur l’établissement public du commerce et de l’industrie, pour résoudre les difficultés juridiques de gestion des principaux ports et aéroports corses.
• Améliorer la gestion et la concurrence dans le secteur du traitement des déchets, en particulier pour optimiser les marchés publics et éviter les situations de monopole ou de sous-capacité.

• Réviser la carte intercommunale : 
  • Consolider les intercommunalités et doter Ajaccio et Bastia de compétences dites « métropolitaines ».
• Évoluer vers un mode d’élection mixte de l’Assemblée de Corse, combinant circonscription unique et sections territoriales, après consultation locale.
• Maintenir la consultation préalable des électeurs corses sur le projet de statut, à organiser avant l’examen de la loi organique.

• Accélérer le calendrier parlementaire afin que le projet de loi constitutionnelle soit présenté en Conseil des ministres et déposé devant le Parlement avant l’été, permettant une réunion du Congrès à la fin de l’année 20251.

Ces recommandations témoignent de la volonté de la commission de poser les bases juridiques, politiques et pratiques d’une autonomie encadrée pour la Corse, en insistant sur la sécurité juridique, le dialogue permanent, et l’inclusion de tous les acteurs locaux dans la mise en œuvre du nouveau statut.

Les constats relevés par ce rapport et les solutions préconisées pour l’île de beauté seraient encore plus pertinents à appliquer dans certaines collectivités d’Outre-mer en demande d’une évolution institutionnelle, les problématiques sur ces territoires étant encore beaucoup plus aggravées comme l’ont mis en exergue depuis longtemps plusieurs études et rapports, notamment le rapport d’information sénatorial du 21 septembre 2020 : Différenciation territoriale Outre-mer : quel cadre pour le sur-mesure ? ou encore le rapport d’information de l’Assemblée nationale du 15 janvier 2025 sur l’évolution institutionnel des Outre-mer.


Patrick Lingibé