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Projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire enregistré le 20 juillet 2021 à l'Assemblée nationale

Projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire enregistré le 20 juillet 2021 à l'Assemblée nationale

Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
Actualités
Base documentaire

Projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire présenté par le Premier ministre Jean Castex et enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 juillet 2021 (Procédure accélérée).

Ce texte sera adopté suivant la procédure dite accélérée.

Cette dernière est prévue par l'article 45, alinéa deux, de la Constitution. Dans ce cadre, le projet de loi ne fait l'objet que d'une seule lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat avant d'être définitivement adopté. 

Cette procédure qui réduit les débats et la navette parlementaires est l'une des grandes réformes apportées par la Constitution du 4 octobre 1958 fondée sur la conception dite du parlementarisme rationnalisé.

 
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