Atteinte au "droit d'accès à un tribunal" : la Cour européenne des droits de l'Homme donne raison à une Martiniquaise
Publié le :
21/11/2024
21
novembre
nov.
11
2024
Source : la1ere.francetvinfo.frEmbarquée dans une bataille judiciaire avec son frère, la sexagénaire n'a pas pu se pourvoir en cassation à cause d'un document remis trop tard à la justice par son avocat. Or, la CEDH estime que "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement". L'État français devra verser 3.000 euros pour "dommage moral" et 1.980 euros po... Lire la suite
Historique
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