Décret du 31 décembre 1993 relatif à l'AJ en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022

Le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les Iles Wallis-et-Futuna consolidé comporte 57 articles.

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