Foncier à Mayotte : un nouveau décret réduit à dix ans l’acquisition par prescription d’un terrain
Publié le :
19/05/2026
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Source : la1ere.franceinfo.frUn décret publié au Journal officiel le 17 avril 2026, indique que le délai de prescription acquisitive est réduit à dix ans à Mayotte. Une avancée importante pour les occupants sans titre, mais qui reste encadrée par des règles strictes. Lire la suite
Historique
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