Les compétences particulières de Saint-Barthélemy

Publié le : 28/08/2017
Outre qu’il exerce les compétences qui sont traditionnellement dévolues à la commune, au département et à la région, le conseil territorial dispose de compétences spécifiques résultant de la loi organique créant la collectivité de Saint-Barthélemy.

Ainsi, le conseil territorial fixe les règles applicables dans les matières suivantes :
 
  • Impôts, droits et taxes ;
  • Urbanisme ; habitation ; logement ;
  • Circulation routière et transports routiers ; desserte maritime d’intérêt territorial ; immatriculation des navires ; création, aménagement et exploitation des ports maritimes à l’exception du régime du travail ;
  • Voirie, droit domanial et des biens de la collectivité ;
  • Environnement, y compris la protection des espaces boisés (uniquement pour Saint-Barthélemy) ;
  • Accès au travail des étrangers ;
  • Tourisme ;
  • Énergie ;
  • Création et organisation des services et des établissements publics de la collectivité.

Historique

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