Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie actualisée
Publié le :
22/12/2017
22
décembre
déc.
12
2017
Le statut institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie a été fixée par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Elle a été modifiée en 2015.
L'article 2 de cette loi organique prévoit en son alinéa premier que les institutions de la Nouvelle-Calédonie comprennent :
- le congrès,
- le gouvernement,
- le sénat coutumier,
- le conseil économique, social et environnemental
- et les conseils coutumiers.
L'article 4 institue une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie dont bénéficient les personnes de nationalité française qui remplissent certaines conditions fixées à l’article 188 de la loi organique.
L'article 5 dispose que La Nouvelle-Calédonie détermine librement les signes identitaires permettant de marquer sa personnalité aux côtés de l’emblème national et des signes de la République. Elle peut décider de modifier son nom.
Historique
-
Livre blanc des Etats Généraux de la Guyane
Publié le : 24/11/2018 24 novembre nov. 11 2018ActualitésBase documentaireLe livre blanc des Etats Généraux de la Guyane est un document qui a été réal...
-
La question de la constitutionnalisation du statut de la Corse
Publié le : 23/01/2018 23 janvier janv. 01 2018Base documentaireCe rapport intitulé " Pour un statut constitutionnel de la Corse " rédigé par...
-
Décret du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation préfectoral
Publié le : 02/01/2018 02 janvier janv. 01 2018Base documentaireLe décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territ...
-
Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie actualisée
Publié le : 22/12/2017 22 décembre déc. 12 2017Base documentaireLe statut institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie a été fixée par la loi or...