Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie actualisée

Publié le : 22/12/2017
Le statut institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie a été fixée par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Elle a été modifiée en 2015. 

L'article 2 de cette loi organique prévoit en son alinéa premier que les institutions de la Nouvelle-Calédonie comprennent :

- le congrès,
- le gouvernement,
- le sénat coutumier,
- le conseil économique, social et environnemental
- et les conseils coutumiers.  

L'article 4 institue une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie dont bénéficient les personnes de nationalité française qui remplissent certaines conditions fixées à l’article 188 de la loi organique.

L'article 5 dispose que La Nouvelle-Calédonie détermine librement les signes identitaires permettant de marquer sa personnalité aux côtés de l’emblème national et des signes de la République. Elle peut décider de modifier son nom.
 
 

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