Projet de loi relatif à la crise sanitaire - texte de la commission mixte paritaire du 25 juillet 2021

Projet de loi relatif à la crise sanitaire - texte de la commission mixte paritaire du 25 juillet 2021

Publié le : 25/07/2021 25 juillet juil. 07 2021

La version du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été adoptée le 25 juillet 2021 par  la commission mixte paritaire.

La commission mixte paritaire, composé de députés et de sénateurs, est chargée d’établir d’un rapport et un texte communs aux deux assemblées, déposé simultanément dans les deux assemblées et imprimé au timbre de l’une et l’autre.

Ce rapport est également transmis au Premier ministre par les présidents des deux assemblées.

Pour rappel, le Sénat a modifié le 24 juillet 2021 et ajouté certains articles au projet de loi adopté par l’Assemblée nationale le 22 juillet 2021.

Par exemple et pour citer une des modifications sénatoriales est la suppression du licenciement du salarié qui a refusé de se faire vacciner en cas d’obligation vaccinale, disposition initialement adoptée par l’Assemblée nationale le 22 juillet 2021.

La commission mixte est parvenu à l'adoption d'un texte commun réglant les des dispositions divergentes adoptées séparément par chacune de deux chambres.

Cependant, ce texte proposé par celle-ci devra être adopté par l’Assemblee nationale et le Sénat.

En cas de rejet, le Gouvernement demandera à l'Assemblée nationale de statuer définitivement.

En ce cas et conformément au dernier alinéa de l’article 45 de la Consitution, l'Assemblée nationale peut reprendre :

- Soit le texte élaboré par la commission mixte, 

- Soit le dernier texte voté par elle le 22 juillet 2021, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat le 24 juillet 2021.

Le texte de la commission a été adopté par le Sénat ce dimanche 25 juillet 2021.

il est actuellement soumis au vote de l’Assemblée nationale qui devrait en toute logique le valider.

Pour une complète information et une meilleure compréhension de chacune des versions, il est indiqué que les deux projets de loi adoptés par chacune des deux assemblées respectivement les 22 et 24 juillet 2021 sont directement accessibles en lien dans l’article ci-dessous. 

Une fois la loi adoptée, comme l’a annoncé le Premier ministre saisira, en application de l’article 61, deuxième alinéa, le Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur la constitutionnalité du texte au regard de l’atteinte portées à certaines libertés publiques. 

Cette juridiction devrait être saisie également d’un recours contre le texte adopté par soixante sénateurs et soixante députés sur le même fondement juridique.

Le Conseil constitutionnel devra statuer dans le délai d’un mois, ce délai étant ramené à huit jours à la demande du Gouvernement s’il y a urgence. Ce qui devrait être le cas en l’espèce vu la procédure accélérée adoption du projet de loi adopté par ledit Gouvernement. 


Patrick Lingibé 

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