Projet de loi SURE : Gérald Darmanin restreint le champ de la procédure de plaider-coupable, une "avancée sérieuse" pour les avocats en grève
Publié le :
13/05/2026
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2026
Source : la1ere.franceinfo.frLes viols et crimes passibles des Assises exclus de la procédure du plaider-coupable criminel, l’annonce a été faite par Gérald Darmanin. Le Garde des Sceaux cherche ainsi le consensus avec les avocats et associations mobilisés pour le projet de loi SURE, porté par le Gouvernement. Lire la suite
Historique
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